POLITIQUE EARTH® – FONDATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE
Ces présents statuts sont des travaux dans le cadre du projet de constitution d’une FRUP qui sera présenté au Ministère de l’Intérieur et soumise au Conseil d’Etat.
Statuts de la fondation Wimbi Earth®
I – But de la fondation
Article 1er
L’établissement intitulé Wimbi Earth® [institué par décret du ] a pour but de ….
Il a son siège à < > dans le département de Seine et Marne ou en tout autre lieu du département.
Le changement de siège à l’intérieur du département relève d’une décision du conseil d’administration, déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 12 et 15 des présents statuts.
Article 2
Les moyens d’action de la fondation sont : <… >
II – Administration et fonctionnement
Article 3
La fondation est administrée par un conseil d’administration de < …> membres, composé de <…> collèges :
1° Un collège de <…>[1] fondateurs composé de personnes qui apportent la dotation [Optionnel : ou de leurs représentants[2]]. Il comprend : [Enumération des membres éventuellement suivi de : « ou son représentant »].
En cas d’empêchement définitif de ces personnes, les nouveaux membres sont choisis par accord unanime des autres membres du collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l’ensemble du conseil d’administration.
La qualité de fondateur ET/OU de membre du conseil d’administration d’une personne morale fondatrice est incompatible avec la qualité de membre du conseil d’administration de la fondation, dans un autre collège que celui des fondateurs.
2° Un collège de <…> personnalités qualifiées. Il comprend des personnes physiques choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Elles sont cooptées par l’ensemble des membres du conseil d’administration pour une durée de <…> années.
Elles ne peuvent être membres de <…>.
3° Un collège des membres de droit représentant l’intérêt général. Il comprend : [Enumération des membres éventuellement suivi de : « ou son représentant, »]
Article 4
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l’intérieur après avis du ou des ministres chargés de < …>, assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative, y compris celles qui se tiennent à huis clos. Il veille au respect des statuts et du caractère d’utilité publique de l’activité de la fondation, à la régularité des décisions, à leur conformité avec l’objet de la fondation, ainsi qu’à sa bonne gestion.
Lorsqu’une délibération lui paraît contraire à l’un de ces principes ou de nature à compromettre le bon fonctionnement de la fondation, le commissaire du Gouvernement peut
Si la fondation ne comporte pas de collège de membres de droit, le commissaire du Gouvernement est obligatoire.