RÈGLEMENT D’USAGE DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
Le présent règlement d’usage a vocation à encadrer l’utilisation de la Marque de Garantie « WIMBI® » au bénéfice des bénéficiaires de plein droit et des partenaires.
Enregistrement à l’INPI sous le numéro 4719712.
Ce présent règlement à été publié au Bulletin officiel de la PI (BOPI) 2021-04 du 29 janvier 2021 / P55 à P67 et au Bulletin officiel de la PI (BOPI) 2021-32 du 13 août 2021 / P16 à P195 ainsi que les mises à jour publiée sur cette présente page.
SOMMAIRE
DÉFINITIONS
ARTICLE 01 : MISSION DE LA WIMBI FOUNDATION®
ARTICLE 02 : OBJET DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
ARTICLE 03 : PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
ARTICLE 04 : USAGE DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
ARTICLE 05 : COTISATIONS DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
ARTICLE 06 : PUBLICITÉ DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
ARTICLE 07 : BÉNÉFICIAIRE D’UN DROIT D’USAGE DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
ARTICLE 08 : PROCÉDURE D’OBTENTION DU DROIT D’USAGE DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
ARTICLE 09 : GESTION DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
ARTICLE 10 : MODALITES D’UTILISATION DE LA MARQUE DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
ARTICLE 11 : RESPECT DES DROITS SUR LA MARQUE DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
ARTICLE 12 : CONTRÔLES
ARTICLE 13 : SANCTIONS
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS
ARTICLE 15 : DURÉE ET TERRITOIRE
ARTICLE 16 : USAGE ABUSIF DE LA MARQUE DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
ARTICLE 17 : DÉFENSE DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE
ARTICLE 20 : JURIDICTION COMPÉTENTE
DÉFINITIONS
1.1 – Par « Marque », on entend la Marque de Garantie française de type semi-figurative « WIMBI® » déposée et enregistrée auprès de l’INPI par la Wimbi Foundation® pour désigner des produits et services en classes 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 44 et 45 telle que représentées en annexe (Annexe 1).
1.2 – Par « Règlement d’Usage » ou « RU », on entend le présent règlement d’usage de la Marque de Garantie WIMBI®, ainsi que ses annexes disponibles sur le site officiel de la Marque.
1.3 – Par « Cahier des charges », on entend le référentiel privé de la Marque WIMBI® qui définit les critères et les processus nécessaires à l’obtention du droit d’usage de ladite Marque WIMBI® par une entreprise.
1.4 – Par « Charte graphique » ou « WIMBI BRAND GUIDELINE » ou « WBG », on entend la Charte graphique formalisant les modalités graphiques d’usage de la Marque WIMBI® et de ses logotypes, téléchargeables sur le site officiel de la Marque et représentées en annexe (Annexe 2).
1.5 – Par « Politique de marque » ou « WIMBI TRADEMARK POLICY » ou « WTM », on entend le détail de la réglementation et la gouvernance de la Marque WIMBI® disponible sur le site officiel de la Marque.
1.6 – Par « Marque fille », on entend une marque WIMBI® indépendante composée du mot WIMBI accolé à un autre nom (WIMBI + ******®), sur un secteur d’activité de produits et/ou services clairement identifiés et disposant de sa propre identité, style et indépendance mais devant respecter la chartre graphique de la marque mère (caution) WIMBI® et la charte d’usage des marques-filles de la marque WIMBI® ainsi que ce présent règlement d’usage.
1.7 – Par « Charte d’usage des marques-filles de la marque WIMBI® », on entend un règlement de respect entre les marques-filles et leur marque mère (caution) WIMBI®.
1.8 – Par « Charte éthique » ou « Philosophie » ou « CE », on entend un certain nombre de valeurs auxquelles une entreprise prétendant à utiliser la Marque de Garantie WIMBI® doit adhérer.
1.9 – Par « Entreprises Wimbi », on entend les acteurs qui développent des produits et/ou des services dans le respect de la documentation décrite aux articles 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.7 et 1.8.
1.10 – Par « Contrat de marque », on entend les conventions signées entre la Wimbi Foundation® et les Entreprises Wimbi relatives aux cotisations, royalties et licences de la marque WIMBI®.
ARTICLE 1 : MISSION DE LA WIMBI FOUNDATION®
La Wimbi Foundation® a pour objet de protéger, d’organiser et d’administrer la propriété intellectuelle de la marque WIMBI®, et plus généralement de gérer des droits de propriété intellectuelle (DPI) tel que des marques, des droits d’auteur, des brevets, des dessins et modèles industriels, des Indications géographiques, des secrets d’affaires, des œuvres d’art, des noms de domaine, des applications pour mobiles et des sites Internet, des logiciels, des données numériques, des photographies, des films, des vidéos, des interviews, des émissions, des scénarios, des livres…, et tout autre bien immatériel au service de sa philosophie.
La Wimbi Foundation® édite une charte éthique, rédige des guides et octroie des licences. Elle met également en place et des prospectives anticipatives liées aux notions de décroissance.
La Wimbi Foundation® récolte également des fonds, au travers de ses actions, en vue de réaliser directement elle-même, ou par le biais d’autres associations, des actions caritatives et de mécénat orientées principalement en faveur de causes concernant l’écologie des forêts primaires et des océans et plus particulièrement la préservation des biotopes marins.
La Wimbi Foundation® administre, gère et protège aussi des bases de données d’information et d’identités.
La Wimbi Foundation®, par sa forme juridique, ne réalise pas ou n’exploite pas directement d’activités commerciales en rapport avec la marque WIMBI® mais délègue et accorde ce droit à des personnes morales qui respectent un certain nombre de règles dont cette présente convention.
La Wimbi Foundation® a pour mission de fédérer, représenter, aider et défendre l’ensemble des entreprises développant et exploitant une marque fille WIMBI®.
Ce document a été élaboré par la Wimbi Foundation® qui est propriétaire de la Marque de Garantie WIMBI® et plus précisément par les membres de son Conseil Éthique.
Ce document peut être amené à évoluer dans le temps. Dès mise à jour de celui-ci, l’INPI sera informé des évolutions de ce présent document. Une publication sera également affichée sur le site officiel de la marque et/ou de la Wimbi Foundation®. L’ensemble des intervenants doivent se tenir informé des évolutions relatives à la Marque de de Garantie WIMBI® et ont l’obligation de toujours suivre la dernière version publiée du Règlement d’usage de la Marque de Garantie Wimbi®.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
La Marque de Garantie WIMBI®, par l’apposition de son logo, son utilisation et sa communication permet d’identifier qu’une entreprise, ses produits et/ou ses services répondent bien à un certain nombre de critères et respectent un certain nombre d’engagements.
Le présent Règlement d’Usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d’attribution et d’utilisation de la Marque par des tiers agréés par la Wimbi Foundation®. Seul des tiers agréés par la Wimbi Foundation® peuvent apposer la Marque de Garantie WIMBI® sur leur produits et services ainsi que dans leur site internet et leur communication.
Ainsi, la Marque de Garantie WIMBI® a pour objet de certifier aux Terriens et en particulier aux français que les produits et/ou services qui en sont revêtus, ont été réalisés par des entités responsables dans le respect des dispositifs d’ordre juridique, social, éthique et environnemental encadrant les activités des entreprises Wimbi.
ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
La Marque de Garantie WIMBI® est la propriété exclusive de la Wimbi Foundation®, dont le siège social est respectivement 66, avenue des Champs Elysée, 75008 Paris et BP 140498, Arue, 98701 Tahiti, Polynésie française, immatriculée sous le numéro SIREN 500 122 379 et disposant du RNA W751181636.
La Marque de Garantie WIMBI® du fait de sa spécifié au titre de Marque de Garantie est incessible et insaisissable. Elle ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’exécution forcée par aucuns tiers quels qu’ils soient. Ainsi la marque de Garantie WIMBI®, en pleine propriété ou de manière partielle, ne peut être cédée, transférée, apportée, vendue, saisie ou nantie à des quelconques bénéficiaires ou tiers.
L’ensemble des personnes morales utilisant la Marque de Garantie WIMBI® déclare reconnaître que la Wimbi Foundation® est la seule entité pleinement propriétaire de la Marque.
L’autorisation d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® par la Wimbi Foundation® en vertu du présent Règlement d’usage n’opère aucun transfert des droits de propriété sur la Marque WIMBI®.
ARTICLE 4 : USAGE DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
4.1. L’usage de la Marque de Garantie WIMBI® n’est autorisé par des tiers que dans les conditions fixées par le présent Règlement d’Usage d’une part si et seulement si ceux-ci ont été préalablement agréés par un accord écrit émanant de la Wimbi Foundation®.
4.2. Toute personne morale intéressée peut adresser une demande de projet à la Wimbi Foundation®.
4.3. Toutefois, seules pourront obtenir un droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI®, les personnes morales pour lesquelles un accord écrit avec la Wimbi Foundation® a été préalablement opéré.
4.4. Tout utilisateur du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® s’engage à respecter l’ensemble de la documentation relative à ladite marque, et en particulier la charte d’utilisation graphique de la Marque WIMBI®.
4.5. Tout bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® doit nécessairement être préalablement Membre de la Wimbi Foundation®.
ARTICLE 5 : COTISATIONS DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
Le droit d’utiliser la Marque de Garantie WIMBI® par un tiers est consenti au travers du paiement d’une cotisation/rémunération auprès de la Wimbi Foundation® dont les modalités sont fixées par un contrat.
Par ce paiement, le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® permet à la Wimbi Foundation® d’assurer la défense de la Marque de Garantie WIMBI® ainsi que sa communication au service et dans l’intérêt de chacun des membres.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
6.1. Le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI®, quel que soit le moyen de communication utilisé, s’engage à se conformer scrupuleusement non seulement aux dispositions légales et réglementaires régissant l’utilisation d’une Marque de Garantie, mais également aux stipulations du présent Règlement d’Usage, ainsi qu’aux règles particulières ou guides gouvernant l’utilisation de la Marque WIMBI®.
6.2. Le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® s’engage à reproduire la Marque WIMBI® dans son intégralité et telle que déposée, en respectant sa charte graphique. Le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans la Marque. Celui-ci s’engage à :
– ne pas reproduire séparément une partie de la Marque, en particulier ne pas reproduire les éléments graphiques seuls ou les modifier ou les accoler à d’autres signes ou mot non autorisés par la Wimbi Foundation® ;
– ne pas modifier les caractéristiques graphiques de la Marque, tant en ce qui concerne sa forme que sa couleur, ne pas modifier la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres, ne pas modifier la typographie de la Marque ;
– ne pas faire d’ajout(s) dans la Marque, notamment ne pas faire figurer de légende(s), de texte ou toute autre indication ne faisant pas partie de la Marque sauf décision expresse de la Wimbi Foundation®,
ARTICLE 7 : BÉNÉFICIAIRE D’UN DROIT D’USAGE DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
L’usage de la Marque de Garantie WIMBI® est réservée à des entreprises respectant un cahier des charges édité par la Wimbi Foundation® étant entendu que celle-ci conserve le droit d’utiliser ladite Marque en tant que propriétaire de celle-ci. Sont éligibles les personnes morales identifiées et disposant d’une relation contractuelle avec la Wimbi Foundation® ou avec un tiers désigné agréé par la Wimbi Foundation® et qui s’engagent à suivre et respecter la philosophie et les politiques et cahier des charges édités par la Wimbi Foundation®.
ARTICLE 8 : PROCÉDURE D’OBTENTION DU DROIT D’USAGE DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
L’obtention du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® est subordonnée soit à une sélection (désignation) réalisée par la Wimbi Foundation® soit à une candidature volontaire par une entreprise souhaitant rejoindre l’écosystème Wimbi. L’entreprise candidate dépose sa candidature auprès de La Wimbi Foundation®. Les dossiers de candidature sont téléchargeables sur le site officiel de la Marque.
Il est interdit au demandeur d’utiliser la Marque de Garantie WIMBI® pendant la période d’examen de son dossier au motif qu’il aurait simplement déposé une demande. La demande d’autorisation d’utilisation de la Marque de Garantie WIMBI® vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement d’Usage, du cahier des charges et de la chartre graphique.
ARTICLE 9 : GESTION DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
La gestion de la Marque de Garantie WIMBI® est de la seule compétence de la Wimbi Foundation® dans le cadre ses droits de propriété. Celle-ci organise son développement, suivi, administration, protection et met à jour sa documentation au service des bénéficiaires du droit d’usage de la Marque. La Wimbi Foundation® a constitué à cet effet un Conseil Éthique.
ARTICLE 10 : MODALITES D’UTILISATION DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
Le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI®, dans le respect des règles explicitées dans ce présent Règlement d’Usage, est autorisé à utiliser la Marque de Garantie WIMBI®, pour promouvoir ses services et produits.
Ainsi le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® peut apposer le logo de la marque WIMBI® sur tous supports, notamment promotionnels ou de communication, qu’ils soient physiques ou numériques, dans la limite des produits et services visés dans l’enregistrement de la Marque et selon les prescriptions de la Charte graphique et les accords écrits émanant de la Wimbi Foundation®.
Toute utilisation de la Marque de Garantie WIMBI® sur un autre support est interdite, sauf accord préalable la Wimbi Foundation®. Ainsi le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® veille à ne pas induire le public en erreur sur l’identité, la nature ou la quantité des produits et services offerts sous la Marque de Garantie WIMBI®. La Marque de Garantie WIMBI® doit être apposée de manière à indiquer clairement le(s) produit(s) et/ou le(s) service(s) bénéficiant(s) de l’autorisation d’utiliser la Marque de Garantie WIMBI®.
Le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® doit appliquer et suivre les directives, chartes et cahiers des charges concernant tous les produits ou services sur lesquels il souhaiterait appliquer le logotype de la Marque de Garantie WIMBI®.
ARTICLE 11 : Respect des droits sur LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
Le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® ou d’une manière plus générale tout tiers, s’engage à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, de marques identiques ou similaires à la Marque WIMBI® susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondues avec elle. Notamment, il s’interdit de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la Marque au sein d’un signe plus complexe (les 5 lettres W I M B I) que ce soit en typographie majuscule et/ou minuscule ou dans une autre couleur ou dans un autre style d’écriture (police) ou en changeant une ou plusieurs lettres mais en conservant un aspect qui rendrait trompeur la lecture par le public de la marque WIMBI®. Celui-ci s’engage également à ne pas déposer une marque plus longue dans lequel serait inséré les 5 lettres composant le mot WIMBI en début de ce nom, en son milieu ou à sa fin.
Le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® s’engage également à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, des signes identiques ou similaires à la Marque WIMBI®, susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondues avec elle.
Le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® s’engage à ne pas réserver de noms de domaine, dans quelque extension que ce soit, identiques ou similaires à la Marque ou reprenant dans la totalité de son nom de domaine les 5 lettres « W I M B I » en début de ce nom, en son milieu ou à sa fin, ou susceptibles de porter atteinte à la Marque ou d’être confondus avec elle. Cette règle s’applique également pour les emails (adresses courriels) et les URLs d’autres sites et réseaux sociaux.
ARTICLE 12 : CONTRÔLES
La Wimbi Foundation® pourra procéder à toute vérification et exiger communication de toutes pièces que nécessiterait le contrôle de l’usage correct de la Marque de Garantie WIMBI® auprès de tout tiers l’exploitant. Il en est de même pour toutes les marques filles Wimbi®.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
13.1. Tout manquement de la part d’un bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® dans l’application du présent Règlement d’Usage, ainsi que tout usage de la Marque de Garantie WIMBI® et de l’ensemble de ses politiques de marque, donne lieu à une mise en demeure de la part de la Wimbi Foundation®, mettant en évidence les manquements constatés et demandant la mise en œuvre d’actions correctives pour y remédier, dans un délai donné. L’absence de mise en œuvre des actions correctives prévues dans le délai fixé entraîne, à la discrétion de la Wimbi Foundation®, les sanctions suivantes :
– Suspension du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® avec demande réitérée de mise en œuvre des actions correctives prévues, dans un délai donné. Cette sanction, qui prend effet à compter de la notification qui en est faite à l’intéressé, prive le bénéficiaire, jusqu’à la remise en conformité vérifiée, du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® ;
– Interdiction immédiate de tout usage de la Marque de Garantie WIMBI® à quelque titre que ce soit, et de quelque manière que ce soit ;
– Paiements de tous les frais supportés par la Wimbi Foundation® à celle-ci par le tiers ne respectant pas ses obligations liées au présent Règlement d’Usage ;
– Retirer du marché les produits portant la Marque de Garantie WIMBI® et/ou arrêter les services portant la Marque de Garantie WIMBI®.
13.2. Lorsqu’il est porté à la connaissance de la Wimbi Foundation® que l’utilisation de la Marque de Garantie WIMBI® faite par un tiers est susceptible de nuire à la réputation de la Wimbi Foundation® d’une part et de fait également à la marque WIMBI® et aux entreprises Wimbi, notamment en cas de non-respect de la réglementation applicable, ou parce que ce tiers intervient dans des conditions jugées non autorisées, susceptibles d’induire en erreur l’image de la Marque de Garantie WIMBI®, la Wimbi Foundation® a la faculté de procéder, dans les conditions prévues à l’article 13.1, à la suspension du droit d’usage ou à l’interdiction immédiate de tout usage de la Marque WIMBI® avec possible demande de dommages-intérêts et arrêt de ses activités.
13.3. Les sanctions prévues ci-dessus peuvent être prises immédiatement par décision de la Wimbi Foundation® indépendamment de toute action judiciaire qu’elle jugera utile ou opportune également de réaliser de manière complémentaire.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS
En cas de modification du présent Règlement d’Usage, du cahier des charges ou de tout autre politique liée à l’exploitation de la marque WIMBI®, la Wimbi Foundation® informe les bénéficiaires du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® et les entreprises Wimbi par tous moyens et notamment par courrier électronique ou depuis leur espace interne en ligne. Toutefois les bénéficiaires du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® sont invités à venir consulter fréquemment le site officiel de la marque WIMBI® et de la Wimbi Foundation® pour se tenir informé de la mise à jour de la documentation et appliquer et suivre ses évolutions.
En cas de non-évolution par un bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI®, suite à une mise à jour du Règlement d’Usage de la Marque de Garantie WIMBI®, la Wimbi Foundation® fixe un délai à celui-ci pour qu’il se mette en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement d’Usage ou du Cahier des charges.
À la date d’expiration de ce délai, le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® notifie à la Wimbi Foundation® qu’il a adopté le nouvel usage de la Marque de Garantie WIMBI® afin de se conformer à la dernière version du Règlement d’Usage ou au cahier des charges modifié. La Wimbi Foundation® confirme alors à son tour à ce tiers par tous moyens la bonne réception de cette notification et l’autorise à poursuivre l’usage de la Marque de Garantie WIMBI® conformément au Règlement d’Usage ou au Cahier des charges modifié.
En cas de modification des autres documents relatifs à la marque WIMBI® comme la charte graphique, Il s’applique la même organisation que celle explicitée à ce présent article.
ARTICLE 15 : DURÉE ET TERRITOIRE
15.1 – Durée
L’autorisation d’utiliser la Marque de Garantie WIMBI® conférée aux tiers est délivrée à compter de sa notification de manière perpétuelle, tant que ceux-ci appliquent et respectent la réglementation en vigueur.
15.2 – Territorialité
L’autorisation d’utiliser la Marque de Garantie WIMBI® est délivrée pour le territoire français. Pour les autres pays, il convient de se référer à d’autres documentations en rapport avec la langue ou le pays dans lequel est représentée la Wimbi Foundation® tel que présenté sur son site officiel.
ARTICLE 16 : USAGE ABUSIF DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
Outre les sanctions prévues à l’article 13, l’usage non autorisé de la marque de Garantie WIMBI® par un tiers ouvre le droit à la Wimbi Foundation® d’intenter toute action judiciaire qu’elle juge opportune à son encontre et ce dans le respect de la législation en vigueur.
ARTICLE 17 : DÉFENSE DE LA MARQUE DE GARANTIE WIMBI®
Le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® s’engage à signaler immédiatement à la Wimbi Foundation® toute atteinte aux droits sur la Marque dont il aurait connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou de parasitisme concernant les produits ou services qu’il commercialise et diffuse.
Il appartient ensuite à la Wimbi Foundation® de prendre la décision d’engager, à ses frais, risques et périls, toute action civile ou pénale. En conséquence, les dommages-intérêts qui résulteront de l’action engagée par la Wimbi Foundation® en son nom seront à sa charge ou à son profit exclusif. Le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® ne pourra réclamer aucune indemnité mais n’a pas non plus de frais juridique à supporter pour ces actions. La Wimbi Foundation® défendant les intérêts de l’ensemble de ses membres.
ARTICLE 18 : VÉRIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Il a été vérifié, conformément à la loi et ce dans le respect de l’Article R715-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, modifié par Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, concernant les Marques de Garantie, que ce présent Règlement d’usage de la Marque de Garantie WIMBI® ;
- A été déposé lors de la demande d’enregistrement de la présente Marque de Garantie ;
- Qu’il comprend bien le nom du titulaire de la marque, sa représentation ainsi que les produits et service visés par la Marque de Garantie ;
- Qu’il explique les caractéristiques des produits ou services que la Marque de Garantie garantit ainsi que les tiers autorisés à exploiter ladite marque ;
- Qu’il mentionne les conditions d’usage de la marque, y compris les sanctions pouvant être prise et la manière dont le titulaire délivrant l’autorisation d’utilisation de la Marque de Garantie vérifie les caractéristiques des produits et services et surveille l’usage de celle-ci,
Il est précisé que ce présent Règlement d’Usage de la Marque de Garantie WIMBI® est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d’usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l’Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE
Le Règlement d’Usage de la Marque de Garantie WIMBI® est soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation de la Marque par le bénéficiaire du droit d’usage de la Marque de Garantie WIMBI®.
ARTICLE 20 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement d’Usage de la Marque de Garantie WIMBI® sera porté devant le tribunal de grande instance de Paris.
Établi à Paris le 25/11/2020.
Ce présent acte se compose de 12 pages et 4 498 mots ainsi que de 2 annexes :
- Annexe 01 : Détail des produits et services désignés par la protection
- Annexe 02 : Charte graphique de la Marque de Garantie WIMBI®
Règlement d’Usage de la Marque de Garantie
Retrouvez également sur cet espace l’ensemble de la documentation de la Wimbi Foundation®.