La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a introduit d’importantes modifications en droit des marques français, et notamment des marques collectives.
Avant la réforme du droit des marques, le législateur distinguait deux types de marques collectives :
- les marques collectives dites « simples » ;
- et les marques collectives de certification
Depuis le Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, il existe désormais en droit français :
- La marque collective (remplace l’ancienne marque collective simple) qui distingue les produits ou les services des personnes autorisées à utiliser la marque en vertu de son règlement d’usage (Nouvel article L.715-6 du CPI).
- La marque de garantie (remplace l’ancienne marque collective de certification) qui distingue les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garanties (Nouvel article L.715-1 du CPI)
C’est cette deuxième forme de marque ; la marque dite de Garantie qui a été appliquée et mise à jour pour WIMBI®.
Avec ce nouveau statut en cours de protection pour la marque WIMBI®, la Wimbi Foundation® renforce la protection et les engagements des produits et services des entreprises WIMBI® ainsi que sa visibilité pour le Grand Public.
A cet effet, et conformément à la réglementation, la Wimbi Foundation® publie un Règlement d’Usage de la Marque de Garantie WIMBI® à destination de tous les bénéficiaires de la Marque de Garantie WIMBI®.