WIMBI FOUNDATION
STATUTS
Consultez la dernière version des statuts à jour de la WIMBI FOUNDATION :
La présente version des statuts a été mise à jour et adopté par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 septembre 2022 en mise à jour à la précédente version.
Article 1
Forme & Constitution
La présente personne morale WIMBI FOUNDATION à but non lucratif collégiale régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et tous textes qui les ont modifiés, a été constituée entre ses membres fondateurs en vertu de l’article 2 de la loi de 1901 en date du 12 avril 2001 à ARUE (98701) en Polynésie Française sous la dénomination « WIMBI » des suites d’une réunion adoptant sous seing privé ses statuts d’association de fait. En date du 17 mars 2004 les membres ont adopté un règlement d’usage de gestion des projets et d’utilisation de marques. En date du 1er mai 2007, pour répondre au développement international de leurs projets, les membres ont adopté sous seing privé de nouveaux statuts qui donneront l’association comme nouveau titre « OPENID EUROPE ». L’association WIMBI a été régulièrement déclarée auprès du Préfet de Paris en Préfecture de Police de Paris le 1er juin 2007 et a été déclarée au paragraphe 1547 du Journal Officiel de la République française concernant les lois et décrets relatifs aux associations, associations syndicales de propriétaires et aux fondations d’entreprise sous le numéro de parution 20070025 en date du 10 septembre 2007. La personne morale WIMBI FOUNDATION a obtenu en 2009 le numéro RNA W751181636. Elle dispose également en France du numéro SIREN 500 122 379 et du numéro SIRET 500 122 379 00018. En Polynésie française son siège-établissement polynésien est enregistré au RTE sous le numéro TAHITI E28843 auprès de l’Institut de la statistique de Polynésie française (ISPF). L’association déclarée WIMBI FOUNDATION dispose du code APE/NAF 77.40Z – Location-bail de propriété intellectuelle.
Article 2
Titre
La personne morale WIMBI FOUNDATION a pour titre (ou dénomination) : « WIMBI FOUNDATION » et dispose de l’acronyme (sigle) : « WF » ou : « W.F. » ci-après « La WIMBI FOUNDATION ».
La WIMBI FOUNDATION peut aussi être désignée par « W FOUNDATION » ou « W. FOUNDATION ».
Sa forme “Association” ou “Association déclarée” ou “Association Loi 1901” peut être accolée à son titre.
La WIMBI FOUNDATION a eu pour précédente dénomination sa traduction en anglais « The Wimbi Foundation », ainsi que « Association Wimbi » ou « WIMBI », « OpenID Europe », « OIDE » et « O.I.D.E. ».
Article 3
Marque et Logotype
« WIMBI© » est un logotype original protégé au titre du droit d’auteur. L’Association rédige et publie une « WIMBI© LOGOTYPE POLICY » (politique d’utilisation du logotype protégé Wimbi®) qui accorde des autorisations et utilisations possibles du logotype protégé Wimbi® à des tiers. Cette politique est consultable à l’adresse wimbi.org/logotype.
« WIMBI® » est également une marque mère verbale déposée à l’INPI sous le numéro 4631090.
La WIMBI FOUNDATION est la seule propriétaire de cette marque qu’elle protège, gère et administre et donne en licence à des tiers.
La WIMBI FOUNDATION rédige et publie une « WIMBI TRADEMARK POLICY » (politique d’utilisation de la marque déposée Wimbi®) qui donne les orientations et utilisations possibles de la marque déposée Wimbi®. Cette politique est consultable à l’adresse wimbi.org/trademark.
« WIMBI® » est également une marque de garantie dont est titulaire la WIMBI FOUNDATION, déposée à l’INPI sous le numéro 4719712 qui ne peut être exploitée que dans le respect de son règlement d’usage publié au BOPI.
La WIMBI FOUNDATION peut autoriser l’exploitation de marques filles qui intégreraient le mot-marque « WIMBI® » dans leur dénomination selon des règles préétablies et des accords écrits avec des tiers autorisés.
Article 4
Objet et Mission
La WIMBI FOUNDATION a pour objet de protéger la propriété intellectuelle de la marque WIMBI®. Et plus généralement de gérer des droits de propriété intellectuelle (DPIs) tel que des marques, des droits d’auteur, des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, des secrets d’affaires, des fichiers, des œuvres d’art, des noms de domaine, des logiciels, des données numériques, des photographies, des films, des vidéos, des interviews, des émissions, des scénarios, des livres…, et tout autre bien immatériel et œuvres de l’esprit, ci-après la « propriété intellectuelle WIMBI© »
La WIMBI FOUNDATION a pour mission de : « Fixer un cap éthique, social et environnemental pour donner aux entreprises Wimbi® un avenir qui anticipe les relations terre-hommes dans un monde aux ressources épuisables. »
La personne morale WIMBI FOUNDATION édite une charte éthique Charte éthique, rédige des guidelines et des licences.
La WIMBI FOUNDATION peut récolter des fonds, au travers de ses actions, en vue de réaliser directement elle-même, ou par le biais d’autres associations, des actions orientées principalement en faveur de causes concernant l’écologie et plus particulièrement tout projet en rapport avec les océans.
La WIMBI FOUNDATION peut également développer toute solution et projet en rapport avec les identités numériques et l’intelligence artificielle.
La WIMBI FOUNDATION peut agir dans tous les pays où elle juge utile de réaliser une action.
La WIMBI FOUNDATION peut administrer, être associée ou actionnaire et détenir toute entité dans le monde entier en rapport avec la continuité de son objet mais qu’elle ne pourrait pas directement réaliser elle-même et notamment des « entreprises WIMBI » et des « associations WIMBI ».
La WIMBI FOUNDATION peut administrer, gérer et présider toute entités dans le monde entier en rapport avec la continuité de son objet qu’il s’agisse de personnes morales de type entreprise, fondations ou associations.
D’une manière générale, la WIMBI FOUNDATION peut aussi être active pour tout ce qui concerne le milieu associatif, tel qu’autorisé par la loi.
Article 5
Réalisation de l’Objet
Aux fins de réalisation dudit objet, la WIMBI FOUNDATION utilise les moyens d’actions suivants :
- Faire connaître ses projets et expliquer son fonctionnement, ses enjeux et ses actions à des personnes physiques, des associations et à des entreprises ;
- Développer, administrer et publier sur son site internet wimbi.org ;
- Organiser et/ou être présente à des événements, manifestations, expositions pour présenter ses actions ;
- Rencontrer des acteurs ayant un rôle et des responsabilités dans les secteurs qui la concerne ;
- Etre visible au travers d’un ou plusieurs sites Internet qui informe de ses activités et actions ;
- Réaliser des reportages et interviews qu’elle diffusera sur Internet pour faire connaître ses actions ;
- Réaliser des partenariats avec des Entreprises, des Collectivités ou d’autres Associations ;
- Réunir des fonds afin de lui permettre de réaliser son objet ;
- Et sans limitations, toutes autres actions jugées utiles lui permettant d’exister.
Article 6
Siège Social
Le siège social de l’Association déclarée WIMBI FOUNDATION est fixé au 66 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.
Le siège français peut être transféré à tout moment par simple décision du conseil d’administration en tout autre lieu.
La WIMBI FOUNDATION dispose également depuis sa création d’un siège antenne en Polynésie à Arue, BP 140498, 98701 Tahiti, Polynésie française.
la WIMBI FOUNDATION dispose aussi d’une adresse de gestion pour ses affaires administratives qui est située au : 31 rue Edouard Branly, 94430 Chennevières-sur-Marne, France.
la WIMBI FOUNDATION peut également disposer aussi d’adresses d’antennes, bureaux, succursales et filiales associatives.
Article 7
Durée et Historique
La durée de la personne morale WIMBI FOUNDATION est illimitée.
Retrouvez l’historique de la personne morale WIMBI FOUNDATION en ANNEXE 1.
Article 8
Les membres de l’association
L’Association WIMBI FOUNDATION se compose de plusieurs catégories de membres, à savoir des :
- Membres Fondateurs ;
- Membres Actifs ;
- Membres Bienfaiteurs.
Les Membres Fondateurs sont des personnes physiques qui organisent et gèrent la WIMBI FOUNDATION et siègent à son Conseil d’Administration. Seuls les Membres fondateurs ont le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Sur décision du Conseil d’Administration, il peut être rejoint par de nouvelles personnes physiques qui deviennent alors eux aussi Membres Fondateurs. Cette fonction de membre ne peut pas être accordée à des personnes morales.
Les Membres Actifs sont des personnes morales (entreprises, associations, collectivités…) qui réalisent des activités, projets et actions en rapport avec la propriété intellectuelle WIMBI® et qui s’engagent à respecter l’ensemble de ses politiques de DPIs. Cette fonction de membre ne peut pas être accordée à des personnes physiques.
Les Membres Bienfaiteurs sont des personnes morales ou physiques qui soutiennent financièrement la WIMBI FOUNDATION par des dons, des aides et ou des subventions, des apports matériels ou immatériels, de temps et de connaissances.
Il est possible pour une personne physique ou morale d’appartenir à plusieurs catégories de Membres.
Aucun membre de la WIMBI FOUNDATION, à quelque titre qu’il en fasse partie et sauf décision volontaire expressément signifiée par lui dans le cadre d’un contrat spécifique, n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle, seules les ressources financières de la WIMBI FOUNDATION en répondant.
Article 9
Admission des Membres
Pour devenir Membre de la WIMBI FOUNDATION, il faut en faire la demande et être agréé par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration est libre de refuser la candidature d’une personne physique ou morale qui souhaite devenir membre de la WIMBI FOUNDATION sans justification.
Le nom des Membres agréés de la WIMBI FOUNDATION peut être publié sur Internet. Un règlement tenu à jour informe des rôles et des devoirs des membres de la WIMBI FOUNDATION.
Article 10
Radiation des Membres
La qualité de membre se perd quand :
- Les membres de la WIMBI FOUNDATION ont donné leur démission par lettre recommandée au siège de la WIMBI FOUNDATION ;
- Les membres de la WIMBI FOUNDATION ont été exclus par le Conseil d’Administration qui a prononcé leur radiation pour non-réalisation de leurs engagements ou motif grave;
- Les membres de la WIMBI FOUNDATION sont en invalidité ou décédés.
Article 11
Apport à l’association
La WIMBI FOUNDATION peut librement recevoir des apports en numéraire, des apports en nature (biens immobiliers et biens immatériels, équipements, matériels…) en pleine propriété, en usufruit ou en jouissance ainsi que des apports en industrie. Seuls les apports effectués par des Membres de l’Association sont acceptés. Pour des apports dont la valeur de l’apport dépasse dix mille euros, un Contrat d’Apport Associatif (CAA) doit être établi entre l’Association et l’Apporteur.
Article 12
Les ressources de l’association
Les ressources de la WIMBI FOUNDATION se composent :
- De royalties, redevances liées à la propriété intellectuelle WIMBI®, le logotype WIMBI© et la marque WIMBI® ;
- de rémunérations liées aux services que la WIMBI FOUNDATION propose ;
- de la récolte de fonds, notamment au travers d’entrées, lors de l’organisation d‘événements et d’expositions ;
- d’aides financières (dons) qui peuvent être mis à la disposition de la WIMBI FOUNDATION par toute personne physique ou morale ;
- de sommes perçues en contrepartie de services fournis ;
- de subventions ou versements d’organismes d’Etat et/ou de fonds européens autorisés par la loi ;
- et de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires à l’association, notamment le recours à l’emprunt.
Article 13
Gouvernance collégiale
La WIMBI FOUNDATION est une association collégiale dont le mode de gouvernance repose sur la collégialité. Il n’existe pas de lien hiérarchique entre ses membres-fondateurs, qui se partagent les responsabilités et les missions. Ce fonctionnement s’applique dans le respect de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Article 14
Le Conseil d’Administration
La WIMBI FOUNDATION est dirigée par un Conseil d’Administration composé de Membres-fondateurs avec un minimum de 7 membres et un maximum de 12 membres qui deviennent au titre de cette fonction administrateur de la WIMBI FOUNDATION.
En cas de nécessité (accident, maladie ou décès), le nombre minimum de membres peut être ramené à 5 pour une durée n’excédant pas 1 an.
La direction de la WIMBI FOUNDATION est assurée par un Conseil d’Administration Collégial. Il est au quotidien une instance ouverte de coordination de l’association : il assure la conduite collective des projets en cours et participe à la mise en place des orientations et actions prévues par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration de la WIMBI FOUNDATION se réunit autant de fois que nécessaire. Il est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association et peut ainsi agir en toutes circonstances en son nom, notamment sur le plan légal. Il peut désigner un ou plusieurs des membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile.
Chacun-e de ses membres peut ainsi être habilité-e à remplir, au cours d’une période déterminée, toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et co-décidé par le Conseil d’Administration Collégial et notamment pour agir et se défendre en justice.
Le Conseil d’Administration de la WIMBI FOUNDATION est ouvert uniquement à des membres-fondateurs qui peuvent également être membres-bienfaiteurs.
Ses membres sont élu-es pour une durée de six ans par l’Assemblée Générale et choisi-es parmi les membres-fondateur. Il est composé au minimum de 7 membres. Ils/elles sont élu-es sans limitation du nombre de mandats successifs.
Pour l’ensemble des votes, il est nécessaire que 3 membres soit présents et votent aux assemblées.
Les membres du Conseil d’Administration Collégial exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, après accord préalable du Conseil d’Administration Collégial, peuvent être remboursés sur justificatif.
Le Conseil d’Administration Collégial est l’organe qui représente légalement l’association en justice.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser toutes opérations et tous actes se rapportant au but de la WIMBI FOUNDATION, à son fonctionnement et à ses réalisations pratiques. Il autorise tous achats, aliénations, contrats ou locations nécessaires au fonctionnement de la WIMBI FOUNDATION et à l’atteinte de ses objectifs.
Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer la WIMBI FOUNDATION en toutes circonstances.
Article 15
Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit dès qu’une nécessité l’oblige sur demande de l’un de se ses membres et accord d’au moins trois membres pour organiser une réunion donnant lieue à une assemblée. Les décisions sont prises à la majorité des voix (plus de la moitié, soit supérieur à 50% des votes). Un minimum de 3 votants est nécessaire. Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par au moins un des membres présents. Les réunions peuvent se réaliser par visio-conférence ou téléphone.
Article 16
Attribution du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration établit l’ordre du jour des assemblée. Il autorise toutes acquisitions, aliénations, ainsi que les contrats à intervenir le cas échant entre la WIMBI FOUNDATION et les entreprises, les membres actifs qui doivent respecter les politiques de la WIMBI FOUNDATION ou organismes publics qui lui apportent une aide financière. Il établit le budget de l’association, et il fixe le montant des cotisations.
Les fonctions du Conseil sont exercées gratuitement, seuls les frais justifiés sont remboursés.
Article 17
Les Assemblées Générales
L’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire comprend au moins 3 Membres Fondateurs de l’Association.
Au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire, qui se tient réunie à la demande de tout membre fondateur, sont délibérés des modifications à apporter aux statuts. L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration et les Assemblées sont supervisées par les membres présents.
Les décisions des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires sont prises par vote à la majorité des voix exprimées (plus de la moitié, soit supérieur à 50% des votes). Un minimum de 3 votants est nécessaire. Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par au moins un des membres présents.
Les Assemblées peuvent s’organiser à l’aide de solutions numériques telles que la visioconférence permettant à des Membres d’être présents à distance et par le vote électronique. Les procès-verbaux des délibérations des assemblées et l’organisation sont consignées par l’un des membres.
Article 18
Le Règlement intérieur
Le conseil d’administration peut établir un règlement intérieur qui sera approuvé par l’Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la WIMBI FOUNDATION et aux membres.
Article 19
Dissolution
La dissolution de la personne morale WIMBI FOUNDATION ne peut être votée qu’à la majorité absolue (100%) des Membres-fondateurs.
Les membres fondateurs ayant réalisé des apports d’actifs financiers ou matériels autres que des dons ou des cotisations pourront reprendre ces actifs en leur nom propre (en particulier, l’utilisation de propriété intellectuelles, de marques ou de noms de domaine Internet seront reprises par leur propriétaire).
Article 20
Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à l’occasion d’une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents.
Mis à jour à Paris, le 19 septembre 2022.